C'est dans un contexte de profondes mutations sociales et familiales que les Sociétés Civiles Immobilières connaissent un réel essor. Cette forme juridique très prisée des familles permet aussi d'éviter le casse tête des indivisions.
La SCI, une société à part entière
Une SCI (Société Civile Immobilière) est une forme juridique qui permet d'acquérir un bien immobilier à au moins deux personnes. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, c'est elle seule qui est propriétaire du bien. Les personnes physiques sont, elles, actionnaires de cette société au travers de parts sociales. La SCI peut être familiale, y compris avec des actionnaires mineurs, des conjoints de pacs, jusqu'au quatrième degrés de parenté. Faciles à dissoudre les SCI évitent le casse tête des indivisions notamment en cas de séparation, de divorce ou de décès. Avantageuses fiscalement, la création d'une SCI doit être réalisée avant l'acquisition immobilière et faire l'objet d'un contrat avec des statuts déposés.
SCI et fiscalité
Les associés de la SCI peuvent choisir en deux régimes fiscaux. Ou bien ils optent pour une imposition sur le revenu ou bien pour l'impôt sur les sociétés. Dans le premier cas, les bénéfices tirés de la société et redistribués seront déclarés par chaque actionnaire au titre de l'impôt sur le revenu. C'est la forme fiscale par défaut pour les SCI. Dans le second cas de figure, les bénéfices réalisés par la société sont imposables à hauteur de 28%. Cette fiscalité est obligatoire dans le cadre de location de logements meublés. Le régime fiscal des SCI est à étudier scrupuleusement avant la création de la société en tenant compte des tranches fiscales de chaque associé.
https://www.legalplace.fr/guides/acheter-achat-sci/
Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 10/01/24
