Inondations, tremblements de terre, avalanches, tempête, sécheresse extrême… Suite à un phénomène naturel dévastateur, les communes touchées demandent une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Seul le gouvernement peut reconnaître une situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. C’est cette parution qui va permettre aux victimes d’être indemnisées.
Votre contrat multirisque habitation souscrit auprès de votre assurance habitation comprend obligatoirement la garantie “catastrophes naturelles”. Avec ce contrat, votre assureur ne peut pas refuser de vous couvrir en cas de catastrophe naturelle. Mais attention, certains contrats d’assurance, tel que le contrat “garantie des risques locatifs” pour les locataires, ne prennent pas en charge cette situation.
Les biens endommagés couverts par votre assurance sont indemnisés s’ils sont directement liés à la catastrophe naturelle dans la limite des plafonds de votre garantie. Par contre, les frais indirects (frais de relogement, perte de jouissance d’un bien…) ne sont pas garantis sauf si votre contrat d’assurance le prend en charge en dehors de l’état de catastrophe naturelle. Une franchise entre 380 et 1520 euros s’applique tout de même en cas de catastrophe naturelle. Pour vous faire indemniser, vous disposez d’un délai légal de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance. La liste des dommages subis doit être précise et des preuves de valeur et de l’état de vos biens sont souvent demandées (conservez vos factures et des photos). Dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages subis (ou de l’arrêté s’il est postérieur aux événements), vous percevrez une provision sur les indemnités qui sera complétée au bout de trois mois.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/catastrophe-naturelle-fonctionnent-indemnisations
Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 09/01/24
