Le mariage est le statut juridique le plus protecteur pour une famille. En cas de décès, le défunt lègue ¾ de son patrimoine à ses enfants qu’il soient issus ou non d’une première union et ¼ à son épouse. Dans un testament ou une donation entre époux, le conjoint restant seul, peut hériter de l’usufruit du bien immobilier et les enfants de la nue propriété.
Le régime de séparation de biens a pour avantage de mettre au clair toutes les situations : chaque époux est propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Ainsi ce contrat préserve les patrimoines des deux familles et leurs enfants.
Vous êtes en union libre ? Optez pour l’achat en SCI ! Celle-ci permet de protéger votre conjoint et vos enfants. Car vous pouvez fixer les règles de gestion et de jouissance du bien dans les statuts. Vous pouvez ainsi répartir les parts pour permettre au partenaire survivant de continuer de vivre dans le logement ou de transmettre une part de patrimoine de votre vivant. Car si vous n’avez rien prévu, et que vous êtes en union libre, vous êtes automatiquement en indivision, c’est-à dire que chaque partenaire est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution. Si l’un disparaît, le survivant n’est pas considéré comme héritier. Il devient copropriétaire avec les enfants, ce qui n’est pas une situation très confortable…
Enfin, pour ceux qui ont signé un PACS, ils sont sous le régime de la séparation de biens, c’est-à-dire que chaque partenaire est propriétaire seul de ses biens. Donc si vous souhaitez acheter un bien avec votre conjoint, il faut inclure des clauses spécifiques à votre PACS initial : L'indivision pour partager les biens entre partenaires, Le legs de l'usufruit pour permettre au survivant de continuer de jouir du logement Si vous souhaitez transmettre une part de votre patrimoine à votre conjoint de PACS, vous pouvez faire un testament pour le considérer comme votre héritier. Sinon vous pouvez acheter à deux en SCI.
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Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 10/01/24
