ll est possible pour une commune de forcer un propriétaire à céder son bien sans recourir aux procédures légales de préemption ou d'expropriation. Cependant, la prescription acquisitive, également appelée usucapion, est en principe interdite à une commune en vue d'acquérir la propriété d'un bien. Le ministère de l'Intérieur a confirmé cette position dans deux communications, l'une datée du 22 mars 2011 et l'autre du 8 mars 2012. Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de cassation permet à une commune d'utiliser cette voie d'acquisition, comme le montre une affaire récente.
L'affaire en question concerne une parcelle de 14 ares située dans la commune de Cuges-les-Pins, dans les Bouches-du-Rhône. Cette parcelle, connue sous le nom de "l'aire où l'on danse", a été transmise de génération en génération au sein de la famille des héritiers Andrée X et Laurent Y. Suite au décès de leur père et arrière-grand-père Antoine X, les nouveaux propriétaires envisagent de la faire construire. Toutefois, la commune a aménagé un parking sur le terrain en question, qu'elle a ensuite goudronné et planté d'arbres, sans rencontrer de résistance de la part du propriétaire. Elle estime ainsi avoir agi publiquement comme propriétaire de la parcelle depuis 1971, soit pendant plus de trente ans, sans avoir été contredite. La commune se prévaut donc de la prescription trentenaire prévue par le code civil pour être reconnue comme propriétaire du terrain en question.
Les héritiers n'ont reçu aucune contrepartie financière pour cette acquisition et ont fait appel de la décision. Ils ont affirmé que la commune ne pouvait plus invoquer la prescription acquisitive, car celle-ci ne faisait pas partie des modes d'acquisition de la propriété énumérés dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) entré en vigueur le 1er juillet 2006. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette position le 3 juin 2021.
La commune a alors interjeté appel auprès de la Cour de cassation, qui a confirmé la position selon laquelle les personnes publiques peuvent acquérir par prescription. Elle a souligné que la prescription acquisitive répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en conférant un titre de propriété au possesseur d'un bien dont la détention n'a pas été contestée dans un certain délai. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel le 4 janvier 2023 (21-18.993), en statuant que les personnes publiques peuvent utiliser la prescription acquisitive en vue d'acquérir la propriété d'un bien.
Dans cette affaire, les héritiers ne peuvent blâmer que leur défunt parent, propriétaire du terrain de 1961 à 2010, pour ne pas avoir réagi lorsque la commune a transformé le terrain en parking. En fin de compte, la jurisprudence de la Cour de cassation permet aux personnes publiques d'utiliser la prescription acquisitive pour acquérir la propriété d'un bien
https://www.lemonde.fr/argent/article/2023/02/06/comment-l-usucapion-peut-vous-priver-d-un-heritage_6160678_1657007.html
Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 10/01/24
