Des travaux décidés lors de l'Assemblée Générale des copropriétaires entraînent l’accès obligatoire aux parties privatives de votre appartement à l’entreprise choisie.
Principe
L’article 9 de la loi de 1965 prévoit que le copropriétaire ne peut empêcher l’accès aux parties privatives de son appartement pour l’exécution de travaux d’intérêt collectif s’ils ont régulièrement été décidés en AG des copropriétaires. Des travaux d’entretien ou de réparation (ravalement de façade, réparation d’infrastructures sanitaires…) nécessitent parfois le passage de l’entreprise désignée pour les travaux sur des parties privatives. Pénétrer dans le domicile d’une personne sans autorisation de l’occupant ni de l’autorité judiciaire compétente est formellement interdit. La jurisprudence de la Cour de Cassation est unanime sur ce point. Est considéré comme domicile tous les espaces dont dispose le locataire ou propriétaire à titre privatif. Les pièces du logement sont naturellement inclues mais aussi les terrasses, caves, greniers et même le jardin. Que l’occupant y habite ou non est sans incidence.
Aménagements à ce droit
Si le domicile est inviolable, le copropriétaire ou l’occupant d’un appartement ne peut s’opposer à des travaux décidées en AG si ceux-ci n’en affectent ni la consistance, ni la jouissance de manière durable. Au cas où le copropriétaire subirait un préjudice, il dispose d’un droit à l’indemnisation qui grèvera l’ensemble des copropriétaires. Il peut s’agir d’une baisse de la valeur du bien, d’un trouble de jouissance qui perdure ou encore de dégradations. Le principe de proportionnalité entre les droits privatifs et collectifs des copropriétaires, va guider le juge en cas de litige. Le début des travaux doit être signifié, dans les 8 jours (sauf urgence) sous forme de lettre recommandée. Si l’occupant sans motif légitime, s’oppose à l’accès de son lot, il engage sa responsabilité et pourra être tenu d’indemniser les autres copropriétaires ou encore de payer une astreinte.
https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-copropriete-peut-elle-me-forcer-a-ouvrir-ma-porte-a-une-entreprise_88b85dc6-2c26-11ec-9f82-e13792c0478f/
Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 10/01/24
