L’article 136 de la loi ELAN autorise les victimes de violences conjugales à ne plus régler au bailleur leur part du loyer, lorsqu’elles ont été contraintes de quitter leur domicile pour cette raison. Sa solidarité vis-à-vis du bail de location, ainsi que celle de la personne qui s’était portée caution pour elle prennent fin le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par la poste au domicile du bailleur. Auparavant, même dans ces conditions, la victime (mariée ou pacsée) devait régler sa part de loyer puisqu’elle en était caution solidaire du bail.
Pour être exonérée de règlement de loyer, la victime doit envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception, à son bailleur pour l’informer de son départ du logement et de son intention de ne plus payer le loyer à compter de cette date. Ce courrier doit être accompagné des documents prouvant la violence conjugale subie : une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou une copie de la condamnation pénale de l’auteur des violences, ou tout autre document attestant de la réalité des faits.
C’est alors au conjoint violent de verser l'entièreté du loyer. S’il ne s’acquitte pas de son loyer cela peut constituer pour le propriétaire un motif légitime et sérieux de congé.
Selon la loi, les personnes mariées ou pacsées, mais également les personnes vivant en concubinage notoire (le fait avéré de vivre sous le même toit) sont concernées. Les victimes qui sont titulaires du bail de location mais aussi leurs cautions sont protégées. Toutefois, le simple fait de prouver une plainte ne suffit pas pour bénéficier de cette protection, il est indispensable d’avoir obtenu une ordonnance ou une condamnation.
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Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 10/01/24
