Légalement, vous avez le droit d’expulser un conjoint violent, même lorsque celui-ci est copropriétaire. La question a été soulevée par Sébastien Chenu, le député du Nord à la date du 14 février 2023. Une interrogation légitime en vue d’aider les victimes de violences conjugales. En cas de séparation, des divergences peuvent apparaître aboutissant à un refus de vendre le logement en question. Une situation laissant apparaître des tensions palpables et parfois des violences avérées. La victime se voit alors contrainte de subir le harcèlement de son ancien compagnon. Sans intervention légale, le conjoint risque de subir cette situation pendant de nombreuses années. Voilà pourquoi, le député du Nord a pris l’initiative d’interpeller le gouvernement qui a tranché sur la question. En effet, des règles spécifiques existent, forçant l’éloignement du conjoint violent. Il suffit de se référer au dispositif civil d’ordonnance de protection, mis en place par le gouvernement à la date du 28 décembre 2019. Le juge des affaires familiales peut octroyer la jouissance exclusive à la victime, même lorsque la demanderesse a déjà bénéficié d’un hébergement d’urgence. En parallèle, le procureur de la République a la possibilité de mettre en place une injonction d’éloignement, mais uniquement lorsque les violences sont avérées et dans le cadre d’une procédure pénale. Un dispositif appréciable pour protéger la victime. Cependant, la justice n’oblige pas le copropriétaire violent à mettre en vente le bien immobilier. Néanmoins, la justice estime qu’il doit quitter le logement commun pour éviter que la victime ne subisse plus longtemps cette situation de détresse.
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Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 10/01/24
