Tout parent qui souhaite participer au financement des projets immobiliers de ses enfants, peut, jusqu’en 2021, leur faire un don jusqu’à 231.865€…exonéré d’impôts ! Poursuivez votre lecture si vous souhaitez connaitre les conditions de cette nouvelle disposition.
LES TERMES PRÉVUS PAR LA NOUVELLE DISPOSITION :
Entérinée le 30 Juillet 2020, la Loi de Finances rectificative prévoit un allègement des possibilités de donation à un descendant. Jusqu’ici, le parent souhaitant effectuer une donation à son enfant pouvait s’exécuter jusqu’à 100.000€ sans qu’aucune charge fiscale ne soit retenue sur le don. Ce plafond a été relevé de 100.000€ supplémentaires ! Et jusqu’à 31. 865 € peuvent s’y ajouter à raison d’un versement tous les 15 ans jusqu’au 80 ans du donateur. Ce sont donc 463.730€ net d’impôts que peuvent verser les parents à chacun de leurs enfants.
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DÉLAIS DE VERSEMENT :
Applicable sous conditions, la disposition prévoit ces versements dans les cas de figure suivants :
- qu’il s’agisse du financement de la construction de la résidence principale du descendant ;
- ou qu’il s’agisse de travaux de rénovation visant à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement destiné à devenir la résidence principale de l’enfant.
Les types de travaux éligibles sont définis dans la loi 2019-1479 du 28 Décembre 2019. De plus, la somme perçue par le bénéficiaire doit être au plus tard déclarée le dernier jour du troisième mois suivant la réception du transfert des fonds. Et le cadre prévu par la loi impose que les dons soient effectués entre le 15 Juillet 2020 et le 30 Juin 2021.
Dans un contexte où les établissements financiers peuvent parfois se montrer frileux et où les emprunts ne sont pas toujours à portée de tous, cette nouvelle disposition légale tombe à point nommé.
https://www.bienici.com/article/nouveau-coup-de-pouce-pour-aider-vos-enfants-a-financer-leurs-projets-immobiliers
Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 10/01/24
