Température minimum
En France, le décret n°79-907 du 22 octobre 1979 fixe une température minimum dans les appartements à 19 °C. Il en est de même pour les locaux à usage d'enseignement, de bureaux ou recevant du public. Aussi, à partir du mois de septembre, quand le thermomètre commence à descendre, le service technique de l'habitat de la direction du logement et de l'habitat (DLH) et les bailleurs sociaux surveillent la météo. Dans les immeubles, les dates de mise en service et d’arrêt du chauffage collectif sont fixées dans le règlement intérieur ou votées lors d’une assemblée générale de copropriété.
Période de chauffage
La législation ne précise aucune période de chauffage minimale pour les installations collectives. Néanmoins, celle-ci s’étend généralement du 15 octobre au 15 avril. Ces dates varient d’une région à l’autre et le chauffage peut être mis en route plus tôt si les températures chutent considérablement avant.
Mise en service précoce
La mise en service du chauffage collectif est ordonné par le syndic. Le cas échéant, un copropriétaire ou un locataire peut formuler une demande au conseil syndical de l’immeuble (qui fera suivre la demande au syndic) pour que la chaudière soit allumée plus tôt que prévu. Pour que la requête soit acceptée il faut que : la demande soit partagée par plusieurs habitants de l’immeuble cela soit prévu au contrat avec le chauffagiste.
Demande de mise en service refusée
Une demande de mise en route précoce de la chaudière peut être refusée si cela n’est pas prévu dans le contrat conclu avec le chauffagiste. Le conseil syndical pourrait décliner alors votre demande en raison du surcoût engendré. En cas de refus, il n’y a pas de recours possible, si la température de votre logement est vraiment basse vous n'aurez pas d'autres choix que de vous équiper d'un chauffage d'appoint en attendant la mise en route du chauffage collectif.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/copropriete/a-quelle-date-le-chauffage-collectif-est-il-mis-en-service-344033
Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 09/01/24
