Il faut savoir que la loi Climat et Résilience est entrée en vigueur en 2019. Elle se présente sous la forme d’une série de mesures afin de lutter contre les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements avec l’étiquette F ou G dans le DPE. Actuellement, 17 % des logements sont concernés par cette notation. Depuis janvier 2022, les annonces de logements doivent impérativement indiquer la mention « passoire énergétique ». Il est également interdit d’augmenter le loyer des passoires thermiques depuis le 1er août 2022 dans le cadre d’une remise en location ou du renouvellement du bail. Mais ce n’est pas tout, la loi se durcit progressivement avec l’interdiction de louer des logements classés G+ depuis le 1er janvier 2023. Une première étape qui se poursuivra au 1er janvier 2025 avec l’interdiction de louer des logements classés G. Puis la même restriction s’appliquera sur les logements classés F à partir du 1er janvier 2028 et les logements classés E subiront la même restriction à partir du 1er janvier 2034. Parmi les autres changements marquants de la loi Climat et Résilience, il y a la réalisation d’un audit énergétique obligatoire à partir du 1er avril 2023. Une étape indispensable pour les logements classés F et G dans le cadre d’une vente immobilière. C’est un document différent du DPE, car plus complet. Il incorpore le détail des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l’étiquette au DPE, ainsi qu’une évaluation des travaux à prévoir pour le futur acquéreur.
https://edito.seloger.com/actualites/france/loi-climat-resilience-derriere-attend-article-16194.html
Date de mise à jour : 27/08/24
Date de création : 10/01/24
