Depuis le 1er juillet 2009, l’état de l’installation intérieur d’électricité est l’un des neuf diagnostics obligatoires à réaliser par le vendeur lors de la vente de son bien immobilier. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et informer l’acheteur sur la situation électrique afin de protéger tous les partis. Les résultats devront être joints au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) et transmis à l’acheteur, au plus tard, lors de la signature de l’acte. Sachez qu’une attestation de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité peut remplacer ce diagnostic s’il date de moins de trois ans. Le diagnostic électricité devra détecter toute anomalie ou toute installation défectueuse afin de prévenir des risques d’incendies, d’électrocutions, etc. Le professionnel effectuera un contrôle visuel ainsi que des mesures et des essais de relevés. Cet examen prévoit six points de contrôle :
- Le professionnel constate de la facilité d’accès du disjoncteur afin qu’il puisse être coupé en cas d’urgence.
- Le professionnel constate de la présence d’une prise de terre.
- La présence d’un dispositif de protection contre les surintensités afin de prévenir des échauffements anormaux.
- Une liaison équipotentielle afin qu’une personne ne puisse pas entrer en contact avec deux éléments conducteurs.
- Des fils électriques dénudés, matériels vétustes pouvant mettre en danger les occupants.
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.
En cas de matériels défectueux détectés lors du diagnostic, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de réaliser les travaux cependant l’acheteur devra être informé des problèmes électriques.
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Date de mise à jour : 04/03/24
Date de création : 10/01/24
