Depuis le 1er juillet 2011, l’état de l’installation d’assainissement non collectif est l’un des neuf diagnostics obligatoires pour toute vente d’un logement non relié au tout-à-l’égout. Il doit être réalisé par la commune et le résultat joint au Dossier de Diagnostics Techniques afin d’être transmis à l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente. Ainsi, il sera informé de la conformité ou non de l’installation et de son bon entretien. C’est le vendeur qui doit prendre en charge ce diagnostic en contactant le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de sa commune et de prendre rendez-vous pour le contrôle de l’installation. Lors du diagnostic de l’installation, le SPANC contrôle si l’installation est conforme ou présente un risque pour la santé ou l’environnement. Il veillera à ce que les eaux usées d’une maison individuelle non raccordée au tout-à-l’égout soit correctement traitées afin de ne pas polluer l’environnement. Elle concerne les fosses septiques, les bacs à graisse, les réseaux d’épandages souterrains et les fosses toutes eaux. En cas de problèmes constatés, des travaux devront être réalisés rapidement. Le vendeur peut ne pas vouloir les réaliser, cependant il doit en informer l’acheteur qui pourra négocier le prix des travaux sur l’achat du bien et il aura un an pour les réaliser après la signature. La validité de ce diagnostic est de trois ans.
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Date de mise à jour : 04/03/24
Date de création : 10/01/24
