Le diagnostic état des risques et pollution est l’un des neuf diagnostics obligatoires à réaliser lors d’une transaction immobilière. Il est à la charge du vendeur. Celui-ci ne devra pas faire appel à un professionnel pour réaliser l’expertise, il devra simplement remplir un formulaire disponible en ligne après avoir consulté les informations présentes dans l’arrêté préfectoral. Cela permettra à l’acquéreur d’être informé sur de possibles risques naturels auxquels il pourrait être exposé (tremblement de terre, inondation, gaz radioactif, etc.) Plusieurs risques et pollutions sont concernés :
- Risques miniers ou risques naturels prévisibles déclarés par le préfet.
- Zone sismique de 2, 3, 4 ou 5 (5 étant le plus élevé)
- Zone à potentiel Radon de niveau 3 (Gaz radioactif)
- Zone en présence de risque technologique
- Périmètre à l’étude d’un plan de prévention des risques technologiques ou prévisibles.
Les informations à préciser sur le formulaire sont consultables en ligne ou sur des arrêtés préfectoraux (disponible en mairie ou en préfecture). Tout comme pour le diagnostic bruit, les maisons individuelles ne sont pas les seules concernées. Les terrains constructibles, les logements à usage professionnel et les appartements sont également soumis à cette expertise. L’état de risque et pollution doit être transmis lors de l’acte de vente au futur acquéreur. Attention à sa durée de validité. En effet, le diagnostic doit avoir été réalisé six mois avant la signature de l’acte sinon il devra être refait. De même que pour le diagnostic bruit, si le vendeur ne transmet pas ce formulaire à l’acheteur afin de cacher les risques auxquels peut être exposé son bien immobilier, l’acquéreur peut saisir le tribunal afin de demander l’annulation de la vente ou encore obtenir des dommages et intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
Date de mise à jour : 04/03/24
Date de création : 10/01/24
