Qu’est-ce qu’un arrêté de mise en péril ?
Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger par rapport à sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité. Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble : effondrement d'un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher, chute de pierres… Il existe deux type de mise en péril : ordinaire et d’urgence selon que le danger est immédiat ou non.
Qui peut lancer la procédure ?
Le maire ou le préfet de police peut lancer la procédure, mais également toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble. Il peut et doit alors avertir le maire de la commune pour lui en faire part.
Que doit faire le propriétaire ?
Le propriétaire, ou le syndic dans le cas d’un immeuble, est informé par le maire du lancement de la procédure de mise en péril. Le propriétaire dispose d’un mois (24h dans le cas d’un péril imminent), et le syndic 2 mois pour constater les dégâts. Le syndic doit également avertir l'ensemble des copropriétaires de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse du syndic ou du propriétaire, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu'il fixe à maximum 1 mois. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard. Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux. Dans ce cas le propriétaire ou le syndic doit prendre les mesures nécessaires pour reloger les habitants dans un logement décent et correspondant à leurs besoins. Si le relogement n’est pas assuré, c’est la mairie qui s’en chargera, aux frais du propriétaire ou du syndic.
Que peut faire le locataire ?
Le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du maire pour prévenir qu’une procédure de péril va être prise.Lorsqu’il s’agit des parties communes d’un immeuble, les charges peuvent être suspendues également.
https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/proprietaire-locataire-que-se-passe-t-il-si-votre-logement-fait-l-objet-d-un-arrete-de-peril-43886.html
Date de mise à jour : 05/03/24
Date de création : 09/01/24
