Extensions de moins de 5 m2
Pour les plus petits chantiers qui aboutissent à la création d’une surface au sol inférieure ou égale à 5 m2, vous n’avez pas besoin de permis de construire ni d’autorisation de la mairie. Seule la surface offrant une hauteur sous plafond d’au moins 1m80 est prise en compte. Ainsi, pour aménager des combles, il suffit de calculer la surface réellement utile et d’enlever celle occupée en sous-pentes. Si le résultat fait moins de 5 m2, pas besoin d’autorisation. Cette règle vaut aussi pour les abris de jardin et toute construction séparée de la maison.
Entre 5 et 40 m2
Entre 5 et 40 m2, les extensions de maison sont soumises au régime de la “déclaration préalable”. Elle est moins formelle que le permis de construire : vous devez remplir un document en mairie et fournir les éventuelles pièces justificatives. Ensuite, la mairie dispose d’un mois pour faire ses éventuelles observations. Si elle ne revient pas vers vous c’est que le projet est accepté. Cependant, si votre maison n’est pas située dans une zone PLU, la surface limite est ramenée à 20 m2. Au-delà, un permis de construire est requis. Il sera nécessaire aussi si l’extension est séparée de votre maison. Si le projet augmente la surface totale de votre logement de plus de 150 m2, le permis de construire est obligatoire. Il faut alors recourir à un architecte et déposer une demande de permis de construire.
Au-delà de 40 m2
Tous ces projets requièrent une demande de permis de construire. Vous devez alors prendre rendez-vous avec le service d’urbanisme de votre localité pour vous aider dans vos démarches, remplir le bon formulaire et n’oublier aucune pièce justificative. Ensuite le service compétent a deux mois pour vous faire part de ses remarques. Passé ce délai, le silence vaut acceptation.
Que risque-t'on en cas de non-respect des formalités ?
La réalisation de travaux sans permis de construire est puni par le Code de l’urbanisme et vous encourez de lourdes amendes qui vont de 1 200€ à 6 000€ par m2 non autorisé. Parfois, la municipalité peut saisir le tribunal de grande instance qui peut interrompre ou même détruire la construction illégale.
Rassurez-vous, en général tout se passe bien et le propriétaire désireux d’agrandir pour améliorer son espace de vie peut le faire facilement en suivant la réglementation actuelle. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter votre mairie.
https://www.bienici.com/article/agrandir-sa-maison-quelles-autorisations
Date de mise à jour : 05/03/24
Date de création : 09/01/24
