Après un achat immobilier, vous pourriez faire une fâcheuse découverte. Dans ce cas, vous disposez d’un recours contre les vices cachés. C’est une action légale concernant l’acquéreur en se basant sur le fait que le bien immobilier est impropre à son usage. Si jamais le vendeur est tenu comme responsable, cela signifie que les défauts cachés au moment de la vente seront de sa responsabilité. Mais ce ne sera pas le cas pour tous les défauts apparents. Cependant, un vendeur d’immeuble datant de plus de 10 ans bénéficiera d’une exonération globale de garantie concernant les vices cachés. Il s’agit souvent d’une mention précisée au niveau de l’acte de vente précisant que le vendeur ne sera pas responsable dans un tel cas de figure. Par conséquent, l’acquéreur devra réaliser plusieurs visites préalables afin d’éviter toute mauvaise surprise une fois la vente réalisée. Mais ces clauses s’appliquent uniquement sur la bonne foi du vendeur et si celui-ci n’est pas professionnel. L’objectif est alors d’instaurer un climat de confiance pour que l’acquéreur et le vendeur soient satisfaits de la transaction. Si l’acheteur souhaite se retourner contre l’acquéreur pour vice caché, il dispose d’un délai de deux ans pour se manifester. Mais il faudra démontrer la mauvaise foi du vendeur et prouver la notion de vices cachés par des attestations et des justificatifs. Dans un tel contexte, il est préférable d’être épaulé par de véritables experts qui trancheront le règlement du litige. Cependant, l’acquisition d’un bien ancien reste moins risqué, car la vente s’accompagne de très nombreux diagnostics pour limiter les vices cachés.
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Date de mise à jour : 04/03/24
Date de création : 10/01/24
