Achat en indivision
On parle d’indivision quand un bien ou un terrain est détenu par plusieurs personnes. Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat (30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée. Cette solution d’achat est la plus facile pour acheter un bien à plusieurs car elle ne nécessite presque aucune démarche ni formalité particulière. Elle est très répandue chez les couples non mariés souhaitant acquérir leur logement à deux.
Prise de décision en indivision
Les différents propriétaires, appelés indivisaires, ont des droits sur la totalité du bien mais l’ensemble des décisions concernant le logement doivent être prises à l’unanimité. Ce système peut s’avérer bloquant en cas de désaccord. En effet, si, à une proposition faite, un indivisaire fait opposition, la décision ne sera pas applicable. Toutefois, dans certains cas, comme des travaux de réparation ou d’entretien, la proposition est adoptée si les deux tiers des indivisaires sont d’accord. Il est donc important de jauger les risques de ce type de situation avant d’acheter en indivision.
Vendre sans l’accord de tous les indivisaires
Il est possible de vendre le bien en indivision sans l’accord de tous les propriétaires si la part de ceux qui souhaitent vendre est supérieure ou égale au deux tiers des indivisaires. L’autorisation de vendre sera alors demandée au tribunal de grande instance et l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Quitter une indivision
La loi pose comme principe que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision" cependant celui qui souhaite quitter l’indivision doit vendre sa quote-part à un autre indivisaire ou à un tiers. S’il choisit de vendre ses parts à un tiers, il doit le signifier aux autres propriétaires par acte d’huissier avec le prix et les conditions de vente, ainsi que les coordonnées de l’acheteur. Ceux-ci disposent alors d’un délai d’un mois pour exercer leur droit de préemption et racheter les parts de celui qui quitte l’indivision. Si plusieurs indivisaires souhaitent racheter la part, ils doivent l’acquérir ensemble. A défaut de rachat, le bien doit être vendu.
Indivision subie
L’indivision peut être une situation subie à la suite d’un décès en attendant la succession entre les héritiers, ou lors d’un divorce. Qu’elle soit subie ou volontaire, elle est soumise aux mêmes règles. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour en connaître les tenants et aboutissants.
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/je-me-prepare/immobilier-5-questions-que-l-on-se-pose-sur-l-indivision
Date de mise à jour : 05/03/24
Date de création : 09/01/24
