Tout savoir sur le compromis de vente pour un terrain

LE COMPROMIS DE VENTE TERRAIN :

Il sert à sceller la procédure d’achat, dans le cadre d’une promesse de vente entre l’acquéreur et le propriétaire du terrain. Document officiel, il comprend la totalité des modalités et des formalités prévues par la vente finale, chez le notaire.

COMMENT REDIGER UN COMPROMIS DE VENTE TERRAIN ?

Il peut être écrit par les parties engagées (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique). Afin d’être considéré légalement valable, le compromis de vente terrain doit être rédigé en deux exemplaires. Une fois signé par les deux parties, sa durée de validité n’excède pas 18 mois. Doivent obligatoirement être mentionnés : - le tarif fixé pour l’achat du terrain ; - l’accord des deux parties ; - les conditions générales de vente ; - les conditions particulières et les conditions suspensives le cas échéant ; - la date de signature prévue de l’acte de vente définitif.

QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE COMPROMIS DE VENTE ?

La nature du compromis de vente est fonction de l’emplacement géographique du terrain et de sa classification (en lotissement, constructible ou non constructible). Ainsi, le compromis sera rédigé en fonction de ces particularités, notamment en ce qui concerne le délai de rétraction, ou encore les indemnités d’immobilisation.

QU’EST-CE QU’UNE INDEMNITE D’IMMOBILISATION ?

Versée par l’acquéreur au propriétaire, l’indemnité d’immobilisation vaut réservation ferme et officielle. Déduite du tarif convenu lors de la vente finale, elle ne doit pas excéder 5% du montant de ce dernier.

L’ACHAT EFFECTIF DU TERRAIN :

L’achat du terrain n’est effectif qu’à la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. Cette étape intervenant généralement trois mois après la signature du compromis de vente, l’acquéreur mettra cette période à profit pour transmettre les pièces nécessaires à la vente définitive (pièces d’identité, validation de prêt…). Si, lors du compromis de vente, les parties ont opté pour un délai s’étalant au – delà de 18 mois jusqu’à l’achat définitif, le compromis devra obligatoirement avoir été réalisé par un notaire. Autrement dit, le document prendra valeur d’acte authentique.

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU COMPROMIS DE VENTE ?

Elles concernent le terrain, les parties, et l’acte de vente.

LE TERRAIN :

Tous les éléments relatifs au terrain doivent être indiqués : l’ancien propriétaire et la date de son acquisition du terrain, ses références cadastrales, sa surface, le bornage et les dimensions et limites exactes…Si le terrain comprend une ou plusieurs servitudes, elles doivent être mentionnées ainsi que leur nature : publique ou privée. Sans oublier l’attestation de non – hypothèque du terrain, qui confirme la possibilité de le vendre sans entrave.

LES PARTIES :

Les identités complètes du propriétaire et de l’acquéreurs sont également requises. Leurs nom et prénom, date et lieu de naissance, et leurs adresses font partie des mentions obligatoires à faire figurer dans le compromis de vente.

LA VENTE :

Les modalités détaillées du règlement doivent être précisément énumérés : le prix de la vente, si cette dernière fait l’objet d’un prêt financier, ou d’un règlement comptant etc…Le délai établi entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique sera mentionné, tout comme le montant de l’indemnité d’immobilisation.

De même que la date prévue de livraison du terrain, et le montant des honoraires d’éventuelles tierces personnes intervenant dans l’affaire. Enfin, la date limite de signature de l’acte authentique sera clairement spécifiée. Dans le cas d’un terrain situé dans un lotissement, l’obtention du permis d’aménager ainsi que le règlement du cahier des charges du lotissement devront être joints au dossier.

QUELLES SONT LES CONDITIONS SUSPENSIVES DU COMPROMIS DE VENTE ?

Parce – qu’elles constituent un commun accord d’annulation de vente, elles doivent faire l’objet de l’accord des deux parties. Cette étape peut s’avérer décisive de par les conséquences qui peuvent en découler. Ci – après, quelques exemples des conditions suspensives les plus couramment usitées dans un compromis de vente :

L’OBTENTION D’UN PRET BANCAIRE :

Le recours au prêt bancaire suggère une réponse définitive de l’établissement financier entre la signature du compromis de vente terrain et celle de l’acte authentique. L’achat du terrain sera donc fonction de l’obtention du prêt.

L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE :

Dans le cas où le terrain est acquis dans le but d’y construire un logement, le permis de construire devra faire partie des pièces jointes au compromis de vente. A noter qu’il ne faut pas confondre le permis de construire et la déclaration préalable de travaux, qui ne relève pour cette dernière, que de travaux d’aménagement, et non du gros œuvre.

Grâce à notre guide, vous disposez maintenant du compagnon idéal de la préparation à la signature de votre compromis de vente terrain. Et dans un avenir plus proche que vous ne le pensez, vous pourrez enfin vous installer dans la maison dont vous avez toujours rêvé !

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