Ainsi, la première présidente de la Cour d’appel de Colmar a rendu son verdict le 6 juillet 2022 au sujet de locataires occupant un meublé et dont le bail était résilié suite à la validation d’un congé pour vente. Petit rappel des faits : ces mêmes locataires avaient reçu l’ordre du tribunal judiciaire de Mulhouse de quitter les lieux dans les deux mois suivants l’injonction de libérer le logement. Ils avaient alors essayé d’obtenir le sursis de l’exécution provisoire du jugement en arguant qu’ils souffraient d’affections médicales chroniques. Cette situation ne leur permettant pas de retrouver rapidement un logement, ils mettaient en avant le fait qu’une mesure d’expulsion auraient pour eux des conséquences extrêmes qui portent atteinte à leur droit au logement. Mais la juridiction de Colmar a refusé la totalité des arguments du couple en expliquant qu’ils ne montraient nullement la preuve d’une recherche de logement ni de l’impossibilité de se reloger.
L’expulsion constitue un droit pour le propriétaire Cette décision figure les conséquences et les difficultés rencontrées par les locataires déchus de titre. Mais pour les propriétaires, l'expulsion est un droit que les juges se font le devoir d’appliquer. Néanmoins, en droit, il reste possible de faire suspendre une décision d’expulsion dans certaines circonstances. Personnes souffrant de maladies graves nécessitant impérativement un maintien dans les lieux, familles nombreuses avec progéniture en bas âge, en crèche ou scolarisés. Et aussi, des locataires qui attendent se voir attribuer un logement social et qui prouvent leurs démarches. Or, les locataires dont il est question ici n’ont ni apporté la preuve de conséquences irrémédiables, ni de recherche de logement. Selon Maître Pierre de Plater, cette attitude a sans doute été «interprétée par la juridiction comme un comportement détaché des occupants, révélant une certaine mauvaise foi».
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Date de mise à jour : 05/03/24
Date de création : 10/01/24
