La Cour de cassation a statué que l’empiètement du voisin sur son terrain doit être accepté s’il a été officiellement autorisé à l’origine par le propriétaire précédent.
D’après un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2022 (Cass. Civ 3, 6.7.2022, H 21-12.763), le nouveau propriétaire d’un bien immobilier ne possède pas plus de droits que son prédécesseur. Il ne peut ainsi réfuter une situation préalablement autorisée par le précédent propriétaire de son bien. Notamment la Cour de cassation a alors appliqué ce principe pour juger un cas où l’empiètement sur le terrain d’un voisin devait être admis s’il l’avait été dès le départ.
Il est interdit à l’actuel propriétaire de contester ce qui a été autorisé
Ainsi, la Cour avait été saisie par un propriétaire débouté tandis qu’il exigeait la démolition d’un mur construit sur une parcelle de son terrain par son voisin. Il se basait alors sur le principe d’après lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété. La Cour de cassation se montre d’ailleurs souvent bien intransigeante concernant ce principe. En effet, elle refuse habituellement qu’un dépassement sur une propriété, même petit, soit considéré et jugé comme insignifiant. Mais cette fois, elle a expliqué que celui qui était propriétaire au moment de la construction avait autorisé en toute connaissance de cause ce dépassement dans sa propriété. Ce fait interdit donc à ses successeurs de le contester ensuite. Ses successeurs, qu’ils soient héritiers ou acquéreurs ne peuvent posséder plus de droits que lui n’en avait. Ils sont alors dans l’obligation de respecter ce qui a été établi et conclu avant qu’ils n’arrivent. Ils sont alors dans l’interdiction de réfuter ce qui a été transigé et autorisé…
https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-proprietaire-ne-peut-pas-contester-ce-qui-a-ete-admis-par-son-predecesseur_d76e481a-39bb-11ed-8557-d7c89fe4d0e4/
Date de mise à jour : 05/03/24
Date de création : 10/01/24
